Conditions d'utilisation de NYBA

Version du 13 octobre 2026 · En vigueur pour le Cameroun et le Canada

1. Qui sommes-nous

NYBA (« l'application », « le service ») est éditée par NYBA Tech, société constituée au Canada, dont le siège est situé Ottawa (« nous »). Pour toute question : support@nyba.app.

En créant un compte ou en utilisant NYBA, vous acceptez les présentes conditions et la politique de confidentialité. Si vous ne les acceptez pas, n'utilisez pas le service.

2. Ce que fait NYBA

NYBA est un outil de gestion et de suivi pour les tontines, réunions et groupes d'épargne : membres, cotisations, tours, caisse, épargne, prêts entre membres, pénalités, reçus, rappels, récapitulatifs et historique.

3. Ce que NYBA ne fait pas — important

• NYBA ne détient, ne reçoit, ne garde et ne transfère jamais l'argent des tontines ni des membres. Les fonds circulent directement entre les membres, en espèces, par Mobile Money, par virement ou autrement, sous leur seule responsabilité.
• NYBA n'est pas une banque, ni un établissement de microfinance, de paiement ou de crédit, et n'offre aucun service financier.
• Les prêts entre membres sont décidés, accordés et encaissés par le groupe lui-même, selon ses propres règles ; NYBA se contente de les enregistrer et de calculer ce que le groupe a choisi (intérêts, échéances, pénalités).
• NYBA ne donne aucun conseil financier, juridique ou fiscal. Chaque groupe est responsable du respect des lois qui s'appliquent à ses activités.

4. Comptes et sécurité

• Le service est réservé aux personnes majeures. Les comptes des organisateurs se créent sur invitation.
• Vous devez fournir des informations exactes et les tenir à jour.
• Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe et de tout ce qui est fait depuis votre compte. La double authentification est obligatoire pour les gestionnaires et l'administrateur.
• Prévenez-nous sans délai à support@nyba.app en cas d'utilisation non autorisée de votre compte.

5. Rôles dans un groupe

Le gestionnaire crée et administre la tontine : il fixe les règles (montants, dates, pénalités, épargne, prêts), ajoute les membres et enregistre ou fait enregistrer les opérations. Il est responsable de l'exactitude de ce qu'il saisit et doit avoir l'accord des personnes qu'il ajoute pour enregistrer leurs coordonnées. Le trésorier et le suppléant agissent dans les limites que l'application leur donne. Chaque membre consulte sa propre situation.

Les désaccords entre membres (montants, ordre des tours, remboursements, prêts) se règlent entre eux. L'historique de NYBA, dont chaque ligne est enchaînée à la précédente et dont la tête est scellée chaque nuit hors du serveur, de sorte qu'une modification après coup se verrait, peut servir de référence, mais nous ne sommes pas partie à ces désaccords.

6. Formules, prix et paiement

• NYBA propose une formule gratuite et des formules payantes. Leur contenu et leurs prix en vigueur sont publiés sur la page Tarifs et peuvent évoluer ; tout changement de prix s'applique à la période d'abonnement suivante, après un préavis d'au moins 30 jours.
• Les abonnements sont mensuels ou annuels, payables d'avance (Mobile Money au Cameroun, carte ou virement au Canada, ou tout autre moyen indiqué), taxes applicables en sus le cas échéant. Ils se renouvellent pour la même durée, sauf résiliation avant l'échéance.
• Une période déjà payée n'est pas remboursable, sauf si la loi applicable le prévoit ou si nous mettons fin au service sans faute de votre part (remboursement de la période non utilisée).
• En cas de non-paiement, la tontine passe en lecture seule : les données restent consultables et exportables, mais rien ne peut être ajouté. Elles ne sont pas supprimées pour ce motif avant la fin du délai prévu à l'article 10.
• Des groupes pilotes peuvent bénéficier d'un accès gratuit pour une durée annoncée à l'avance.

7. Messages (courriel, WhatsApp, SMS)

NYBA envoie des rappels et des notifications liés aux tontines, sur le canal choisi pour chaque membre. Le gestionnaire peut couper les rappels d'un membre ; un membre peut demander à ne plus en recevoir. Certains canaux (WhatsApp, SMS) peuvent être limités par un quota ou facturés selon la formule. Leur délivrance dépend d'opérateurs tiers et n'est pas garantie.

8. Bon usage

Il est interdit d'utiliser NYBA pour une activité illégale ou trompeuse (escroquerie, système pyramidal, blanchiment, collecte de fonds non autorisée), pour enregistrer les données d'une personne sans son accord, pour tenter de contourner la sécurité ou d'accéder aux données d'autres groupes, ou pour perturber le service. Nous pouvons suspendre ou fermer un compte qui enfreint ces règles, après avertissement sauf urgence.

9. Disponibilité et responsabilité

• Nous faisons de notre mieux pour que NYBA soit disponible et que les données soient protégées (chiffrement des échanges, sauvegardes chaque nuit), sans pouvoir garantir un service sans interruption ni erreur.
• Dans les limites permises par la loi, notre responsabilité est limitée aux dommages directs et, au total, aux sommes que vous nous avez payées au cours des 12 derniers mois. Nous ne sommes pas responsables des sommes échangées entre membres, des erreurs de saisie, ni des décisions prises par un groupe.
• Rien dans ces conditions ne limite les droits que la loi vous accorde et auxquels on ne peut pas renoncer, notamment en tant que consommateur.

10. Vos données et la fin du service

Vos données vous appartiennent. Vous pouvez à tout moment exporter les documents et listes de votre tontine (PDF, Excel). Les données sont traitées selon la politique de confidentialité. Une tontine clôturée reste consultable en lecture seule ; à la fermeture d'un compte ou à la fin d'un abonnement, les données sont conservées pendant le délai indiqué dans la politique de confidentialité, puis effacées.

11. Modifications

Nous pouvons modifier ces conditions. La nouvelle version est datée ; en cas de changement important, elle vous est présentée à la connexion et doit être acceptée pour continuer à utiliser le service.

12. Droit applicable et litiges

Pour les utilisateurs au Canada, les présentes conditions sont régies par les lois de la province de Ontario et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent. Pour les utilisateurs au Cameroun, elles sont régies par le droit camerounais pour tout ce qui relève de règles impératives. Avant toute action, les parties cherchent une solution amiable en écrivant à support@nyba.app. À défaut d'accord dans les 60 jours, le litige est porté devant les tribunaux compétents du lieu du siège de NYBA Tech, sous réserve des règles impératives de compétence qui protègent les consommateurs.

13. Contact

NYBA Tech · Ottawa · support@nyba.app